Texte publié au Journal officiel
1. Art. 24. - Au deuxième alinéa de l'article 551 du même code, après les mots : « également à un titre légal », sont insérés les mots : « supérieur ou égal à 750 millièmes ».
Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 · Article
Article 24
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-6 du 4 janvier 1994
RattachementTitre Ier : Ouvrages d'or, d'argent ou de platine.
IdentifiantLEGIARTI000006319017
Texte parentLEGITEXT000006082806
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