Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-6 du 4 janvier 1994
RattachementTitre Ier : Ouvrages d'or, d'argent ou de platine.
IdentifiantLEGIARTI000006319010
Texte parentLEGITEXT000006082806
Référencearticle 18 de la loi n°94-6 du 4 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - A l'article 543 du même code, après le mot : « exportés », sont ajoutés les mots : « ou faire l'objet d'une livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne ». Dans le même article, les mots : « des droits de garantie » sont remplacés par les mots : « du droit spécifique prévu par l'article 527 ».
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