Texte publié au Journal officiel
1. Art. 28. - Dans les articles 1727-OA et 1731-OA du code général des impôts, les mots : « de garantie » sont remplacés par les mots : « spécifique prévu par l'article 527 ».
Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 · Article
Article 28
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-6 du 4 janvier 1994
RattachementTitre Ier : Ouvrages d'or, d'argent ou de platine.
IdentifiantLEGIARTI000006319021
Texte parentLEGITEXT000006082806
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.