Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 13 décembre 1993.

TexteLoi n°94-6 du 4 janvier 1994

RattachementTitre Ier : Ouvrages d'or, d'argent ou de platine.

IdentifiantLEGIARTI000006319023

Texte parentLEGITEXT000006082806

Référencearticle 30 de la loi n°94-6 du 4 janvier 1994 (version du 13 décembre 1993)Légifrance →

1. Les ouvrages d'or aux titres de 920 millièmes et 840 millièmes, légalement revêtus du poinçon de titre avant la date de publication de la présente loi, pourront valablement être commercialisés après l'entrée en vigueur de celle-ci.

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