Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - Dans le second alinéa de l'article 546 du même code, après le mot : « exportation », sont insérés les mots : « ou de la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne ».
Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 · Article
Article 20
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-6 du 4 janvier 1994
RattachementTitre Ier : Ouvrages d'or, d'argent ou de platine.
IdentifiantLEGIARTI000006319012
Texte parentLEGITEXT000006082806
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