Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 27. - Dans le dernier alinéa de l'article 1698 du code général des impôts, les mots : « droit de garantie sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine » sont remplacés par les mots : « droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine ».
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