Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-6 du 4 janvier 1994
RattachementTitre Ier : Ouvrages d'or, d'argent ou de platine.
IdentifiantLEGIARTI000006318999
Texte parentLEGITEXT000006082806
Référencearticle 8 de la loi n°94-6 du 4 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article 528 du même code est ainsi modifié : I. - Les mots : « Les ouvrages déposés au mont-de-piété et dans les autres établissements » sont remplacés par les mots : « Les ouvrages vendus par les caisses de crédit municipal et par les autres établissements ». II. - Les mots : « droit de garantie » sont remplacés par les mots : « droit spécifique sur les ouvrages mentionnés à l'article 522 ». III. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le droit n'est pas dû lorsque ces ouvrages ont été soumis au droit de garantie exigible avant l'entrée en vigueur de la loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes. »
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