Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-6 du 4 janvier 1994
RattachementTitre Ier : Ouvrages d'or, d'argent ou de platine.
IdentifiantLEGIARTI000006319011
Texte parentLEGITEXT000006082806
Référencearticle 19 de la loi n°94-6 du 4 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - L'article 545 du même code est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les mots : « d'or, de platine et d'argent sont remplacés par les mots : « d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine et, après les mots : « tous autres titres », sont ajoutés les mots : « non légaux ». II. - Dans le deuxième alinéa, les mots : « de l'Etat sont remplacés par les mots : « de la garantie d'Etat ou de la garantie publique ». III. - Dans le troisième alinéa, après le mot : « exporte », sont insérés les mots : « ou les livre à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne ».
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