Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-5 du 4 janvier 1994
RattachementTitre II : Adaptation du code des assurances au marché unique européen
IdentifiantLEGIARTI000006841605
Texte parentLEGITEXT000006082807
Référencearticle 13 de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 310-10 du code des assurances, les mots : « d'une entreprise étrangère qui ne se serait pas conformée aux prescriptions des articles L. 321-1 et L. 321-2 » sont remplacés par les mots : « d'entreprises étrangères autres que celles visées à l'article L. 310-2 ». II. - Au deuxième alinéa de ce même article, les mots : « ainsi qu'aux opérations de libre prestation de services et de coassurance communautaire définies au titre V du présent livre » sont supprimés et les mots : « qui se sont conformées aux prescriptions des articles L. 321-1, L. 321-2 et du titre V du présent livre » sont remplacés par les mots : « visées à l'article L. 310-2 ».
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