Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes

Article 1 LEGIARTI000006841408

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006841434

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006841450

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006841472

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006841494

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006841505

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006841521

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006841550

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006841558

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006841570

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006841582

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006841593

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006841605

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006841615

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006841630

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006841644

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006841656

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006841666

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006841676

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006841687

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006841697

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006841713

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006841721

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006841731

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006841741

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006841749

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006841759

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006841770

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006841792

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006841809

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006841820

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006841840

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006841859

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006841875

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006841891

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006841905

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006841923

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006841940

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000021760007

1. Les entreprises françaises pratiquant des opérations de libre prestation de services à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont réputées avoir accompli les formalités prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, dans la limite de l'activité effectivement exercée dans l'Etat de libre prestation de services.

2. Pour les entreprises étrangères dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre des Communautés européennes et régulièrement agréées pour exercer leur activité sur le territoire de la République française à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les formalités prévues à l'article L. 362-1 du code des assurances sont réputées avoir été accomplies dans la limite des branches pour lesquelles ces entreprises sont agréées à cette date.

3. Pour les entreprises étrangères dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre des Communautés européennes qui couvrent ou prennent, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, des risques ou des engagements en libre prestation de services, les formalités prévues à l'article L. 362-2 sont réputées avoir été accomplies, dans la limite de l'activité effective régulièrement exercée sur le territoire de la République française.

Article 40 LEGIARTI000006841982

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006841992

1. La présente loi s'applique dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Article 42 LEGIARTI000006842012

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006842024

1. I. La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1994 à l'exception de son article 40 qui entre en vigueur immédiatement.

2. II. L'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi mentionnant l'accord sur l'Espace économique européen est subordonnée à l'entrée en vigueur dudit accord.

3. III. A compter de l'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen et jusqu'au 30 juin 1994, s'appliquent les dispositions suivantes :

4. Pour l'application des livres Ier, II, III et V du code des assurances, sont assimilées aux entreprises qui ont leur siège social dans un Etat membre des Communautés européennes autre que la France les entreprises dont le siège social est établi dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

5. Lorsque, pour une période de trois mois prorogeable par décision du Conseil des communautés, la Commission des communautés européennes décide de faire surseoir à toute décision concernant l'agrément d'entreprises d'assurance qui sont des filiales directes ou indirectes d'entreprises relevant du droit d'un pays tiers, l'agrément accordé au cours de la période susvisée à de telles entreprises par l'autorité compétente d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre de la Communauté européenne n'emporte, pendant cette période, aucun effet juridique sur le territoire de la République française, et notamment ne donne pas droit à l'entreprise concernée d'y effectuer des opérations d'assurance.

Article 44 LEGIARTI000006842033

1. a modifié les dispositions suivantes