Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-5 du 4 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006841494
Texte parentLEGITEXT000006082807
Référencearticle 5 de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - I. - Les articles L. 132-22-1 et L. 132-29 du code des assurances deviennent respectivement les articles L. 331-2 et L. 331-3. Ces articles sont insérés dans la deuxième section du chapitre Ier du titre III du livre III du code des assurances. II. - La section III du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances (première partie : Législative) et son intitulé sont abrogés.
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