Texte publié au Journal officiel
1. Art. 34. - I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code des assurances est ainsi rédigée : « A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4 et L. 112-7, ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes et fluviales ni aux opérations d'assurance crédit ; les opérations de réassurance conclues entre assureurs et réassureurs sont exclues de leur champ d'application. » II. - Le dernier alinéa de l'article L. 111-1 est abrogé. III. - La loi locale du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurance est abrogée. IV. - Dans le huitième alinéa de l'article L. 125-6, les mots : « prévu à l'article L. 321-1 » sont remplacés par les mots : « prévu aux articles L. 321-1 ou L. 321-7 à L. 321-9 ». V. - Le premier alinéa de l'article L. 132-30 est ainsi rédigé : « Les contrats comportant des opérations d'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères sont soumis aux dispositions du présent article. »