Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-5 du 4 janvier 1994
RattachementTitre II : Adaptation du code des assurances au marché unique européen
IdentifiantLEGIARTI000006841687
Texte parentLEGITEXT000006082807
Référencearticle 20 de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - I. - A l'article L. 321-10 nouveau du code des assurances, les mots : « l'agrément prévu à l'article L. 321-1 » sont remplacés par les mots : « les agréments administratifs prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 ». II. - A ce même article, les mots : « et la qualité des actionnaires » sont ajoutés au quatrième alinéa après les mots : « la répartition de son capital ». III. - Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément présentée conformément aux dispositions des articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-8 et L. 321-9 du code des assurances est, pour chaque type d'agrément, fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances. »
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