Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-5 du 4 janvier 1994
RattachementTitre II : Adaptation du code des assurances au marché unique européen
IdentifiantLEGIARTI000006841741
Texte parentLEGITEXT000006082807
Référencearticle 25 de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - I. - Le chapitre IV du titre II du livre III du code des assurances est complété par un article L. 324-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 324-1-1. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 324-1, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 1050 du code rural sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1. » II. - Dans l'article L. 325-1, les mots : « prévu à l'article L. 321-1 » sont remplacés par les mots : « prévu aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 ».
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