Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-5 du 4 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006841434
Texte parentLEGITEXT000006082807
Référencearticle 2 de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - Le texte de l'article L. 321-6 du code des assurances devient l'article L. 322-2-3. II. - Le texte de l'article L. 322-1 devient l'article L. 322-4-1. Au deuxième alinéa de ce même article, les mots : « du II de l'article L. 321-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 321-2 ».
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