Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-5 du 4 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006841472
Texte parentLEGITEXT000006082807
Référencearticle 4 de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - I. - Dans le second alinéa de l'article L. 324-7 du même code, les mots : « prévue aux articles L. 132-29 et L. 150-3 » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 331-3 ». II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 326-2, les mots : « s'il » sont remplacés par les mots : « si elle ». III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 326-4, le mot : « insérés » est remplacé par le mot : « insérées ». IV. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 327-4, remplacer les mots : « prévu à l'article L. 310-3 » par les mots : « prévu à l'article L. 310-7 ». V. - A la fin de l'article L. 322-26-6 nouveau, la référence : « L. 310-3 » est remplacée par la référence : « L. 310-7 ».
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