Texte publié au Journal officiel
1. Art. 30. - I. - L'intitulé du titre V du livre III du code des assurances (première partie : Législative) est ainsi rédigé : « Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes ». II. - L'article L. 351-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 351-1. - Dans le présent titre : « 1° le mot : « Etat » désigne un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre des Communautés européennes ; « 2° l'expression : « libre prestation de services » désigne le régime des opérations de libre prestation de services définies au 4° de l'article L. 310-3 lorsque les circonstances suivantes ou seulement l'une quelconque d'entre elles sont réalisées : « a) l'opération est effectuée à partir d'un Etat qui n'est pas membre des Communautés européennes, « b) l'Etat d'origine de l'entreprise qui effectue l'opération n'est pas membre des communautés européennes, « c) l'Etat où se trouve le risque couvert ou l'engagement pris n'est pas membre des Communautés européennes. » III. - L'article L. 353-1 du code des assurances est abrogé. IV. - Dans les articles L. 351-5 et 353-5 du code des assurances, la mention : « L. 321-1 » est remplacée par la mention : « L. 321-7 » et la mention : « L. 321-1-1 » est remplacée par la mention : « L. 321-8 ». V. - Dans l'article L. 351-9, les mots : « autorité de contrôle de l'un des Etats » sont remplacés par les mots : « autorité de contrôle compétente ». VI. - Dans l'article L. 351-14, les mots : « autorité de contrôle d'un autre Etat » sont remplacés par les mots : « autorité de contrôle compétente ».