Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-5 du 4 janvier 1994
RattachementTitre II : Adaptation du code des assurances au marché unique européen
IdentifiantLEGIARTI000006841923
Texte parentLEGITEXT000006082807
Référencearticle 37 de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 37. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des assurances, les mots : « agréée dans les conditions prévues à l'article L. 321-1 ou couvrant en libre prestation de services » sont remplacés par les mots : « couvrant en France ». II. - La dernière phrase de l'article L. 212-3 est ainsi rédigée : « Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-8 ou L. 321-9, soit les sanctions prévues aux articles L. 351-7, L. 351-8 et L. 363-4. »
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