Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - I. - L'article L. 310-1 du code des assurances est ainsi rédigé : « Art. L. 310-1 . - Le contrôle de l'Etat s'exerce dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance et de capitalisation. Sont soumises à ce contrôle ; « 1° les entreprises qui contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, s'engagent à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants, ou font appel à l'épargne en vue de la capitalisation et contractent à cet effet des engagements déterminés ; « 2° les entreprises qui couvrent les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie ; « 3° les entreprises qui couvrent d'autres risques y compris ceux liés à une activité d'assistance. « Les entreprises ayant exclusivement pour objet la réassurance ne sont pas soumises au contrôle de l'Etat. « Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de retraite et de prévoyance mentionnées à l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 1050 du code rural ne sont pas soumises aux dispositions du présent code. « Sont également soumises au contrôle de l'Etat les entreprises agréées à la date du 1er janvier 1993 qui font appel à l'épargne en vue de la capitalisation sans souscrire d'engagements déterminés. » II. - Au troisième alinéa de l'article L. 321-1, les mots : « aux 1°, 2°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « au 1° » et les mots : « aux 5° et 7° » sont remplacés par les mots : « au 3° ». Au quatrième alinéa de ce même article, les mots : « au 6° » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa » et les mots : « 4°, 5° et 7° » sont supprimés. III. - Au premier alinéa de l'article L. 326-12, remplacer les mots : « au 5° et au 7° de l'article L. 310-1 » par les mots : « au 2° et au 3° de l'article L. 310-1 ». IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 326-13, remplacer les mots : « aux 1°, 2°, 3°, 4° ou 6° de l'article L. 310-1 » par les mots : « au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1 ». V. - Dans le premier alinéa de l'article L. 327-4, les mots : « aux 1°, 2°, 3° ou 6° de l'article L. 310-1 » sont remplacés par les mots : « au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1 ».