LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 · Article

Article 44

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLOI n° 94-5 du 4 janvier 1994
RattachementTitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006842033
Texte parentLEGITEXT000006082807
Référencearticle 44 de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994Fac-similé du JO du 5 janvier 1994 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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