Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-5 du 4 janvier 1994
RattachementTitre II : Adaptation du code des assurances au marché unique européen
IdentifiantLEGIARTI000006841656
Texte parentLEGITEXT000006082807
Référencearticle 17 de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 321-1 nouveau du code des assurances, les mots : « soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1» sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 310-2». II. - L'article L. 321-1-1 du code des assurances est abrogé.
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