Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-5 du 4 janvier 1994
RattachementTitre II : Adaptation du code des assurances au marché unique européen
IdentifiantLEGIARTI000006841697
Texte parentLEGITEXT000006082807
Référencearticle 21 de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - I. - Le 1° de l'article L. 322-2 du code des assurances est complété par un i) ainsi rédigé : « i) ou par application de l'article L. 627 du code de la santé publique ou de l'article 415 du code des douanes. » Au h) du 1° du même article, le mot : « ou » est supprimé. II. - Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables au mandataire général désigné par les entreprises opérant en régime d'établissement. »
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