Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-5 du 4 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006841505
Texte parentLEGITEXT000006082807
Référencearticle 6 de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 351-4 du code des assurances, les mots : « tels qu'ils sont définis à l'article L. 111-6 » sont insérés après les mots : « grands risques ». II. - Les six derniers alinéas de l'article L. 351-4 deviennent l'article L. 111-6. III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 242-1, la mention : « L. 351-4 » est remplacée par la mention : « L. 111-6 ». Au huitième alinéa du même article, remplacer les mots : « Cette assurance » par les mots : « L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article ».
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