Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-5 du 4 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006841521
Texte parentLEGITEXT000006082807
Référencearticle 7 de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - I. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-1 du même code, remplacer les mots : « lorsque celle-ci » par les mots : « lorsque celui-ci ». II. - Dans les trois premiers alinéas de l'article L. 181-1, les mots : « au sens de l'article L. 351-3 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 310-4 ». III. - Dans l'article L. 183-1, remplacer les mots : « au sens de l'article L. 353-3 » par les mots : « au sens de l'article L. 310-5 ». TITRE II ADAPTATION DU CODE DES ASSURANCES AU MARCHÉ UNIQUE EUROPÉEN
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