Texte publié au Journal officiel
1. Art. 40. - I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 211-4 du code des assurances est ainsi rédigée : « L'assurance prévue à l'article L. 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant à l'ensemble des territoires des Etats membres de la Communauté européenne ainsi qu'aux territoires de tout Etat tiers pour lequel les bureaux nationaux de tous les Etats membres de la Communauté européenne se portent individuellement garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel dans cet Etat tiers ». II. - Le dernier alinéa de l'article L. 211-26 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'assurance de la responsabilité civile concerne les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 à l'exception de la France et de Monaco. » III. - Le second alinéa de l'article L. 421-7 est ainsi rédigé : « Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'assurance de la responsabilité civile concerne des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 à l'exception de la France et de Monaco. » IV. - Le premier alinéa de l'article L. 421-11 est ainsi rédigé : « Le Fonds de garantie est chargé de l'indemnisation des victimes d'accidents causés par les véhicules dont la circulation entraîne l'application d'une obligation d'assurance de la responsabilité civile et qui ont leur stationnement habituel en France métropolitaine ou à Monaco lorsque ces accidents surviennent sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 à l'exception de la France et de Monaco. » V. - Le quatrième alinéa de l'article L. 421-12 est ainsi rédigé : « Les victimes doivent être ressortissantes d'un Etat visé à l'article L. 211-4. » VI. - Le deuxième alinéa de l'article L. 421-11 du code des assurances est abrogé.