Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-5 du 4 janvier 1994
RattachementTitre II : Adaptation du code des assurances au marché unique européen
IdentifiantLEGIARTI000006841770
Texte parentLEGITEXT000006082807
Référencearticle 28 de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 28. - Il est inséré dans le chapitre Ier du titre IV du livre III du code des assurances un article L. 341-1 ainsi rédigé : « Art. L. 341-1. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les dispositions du présent livre sont applicables aux entreprises pratiquant à la fois les opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances en vue d'assurer une gestion distincte pour la protection des intérêts des assurés de chacune de ces deux catégories d'opérations. »
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