Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, les mots: << en qualité de magistrats >> sont insérés après les mots: << justifiant de sept ans d'ancienneté dans le corps judiciaire >>.
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