Texte consolidé · Décret

Décret n°93-1448 du 31 décembre 1993 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et modifiant le code de l'organisation judiciaire

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 1994
NatureDécret
Signé le31 décembre 1993
Publié le7 janvier 1994
Articles10 articles en vigueur
NORJUSB9310495D
IdentifiantLEGITEXT000006082816
RéférenceDécret n°93-1448 du 31 décembre 1993 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et modifiant le code de l'organisation judiciaire, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'organisation judiciaire;

Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée notamment par la loi organique no 92-189 du 25 février 1992;

Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée susvisée;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:

Article 1 LEGIARTI000006471267

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006471268

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006471269

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006471270

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006471271

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006471272

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006471273

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006471274

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006471275

1. Par dérogation à l'article 29 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, la liste d'aptitude spéciale aux fonctions de conseiller de cour d'appel prévue à l'article 2 du présent décret sera établie, au titre de l'année 1994, le 15 mars au lieu du 1er janvier.

Article 10 LEGIARTI000006471266

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1993.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY

Textes cités liens · DILA1

Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°93-1448 du 31 décembre 1993 · creation
Décret n°93-1448 du 31 décembre 1993 - art. 9 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 janvier 1994).

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