Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-1448 du 31 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006471271
Texte parentLEGITEXT000006082816
Référencearticle 5 du décret n°93-1448 du 31 décembre 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié: I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << Le premier grade de la hiérarchie judiciaire comporte cinq échelons dans le premier groupe et sept échelons dans le second groupe, le 7e échelon n'étant accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. >> II. - Le 4o du troisième alinéa de l'article 12 est complété par une phrase ainsi rédigée: << Pour les magistrats du second groupe du premier grade ayant accès au 7e échelon de ce niveau hiérarchique, conformément au premier alinéa du présent article, le temps passé au 6e échelon est de trois ans. >>
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