Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-1448 du 31 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006471272
Texte parentLEGITEXT000006082816
Référencearticle 6 du décret n°93-1448 du 31 décembre 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - A l'article 46 du décret du 7 janvier 1993, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé: << Les magistrats ayant été nommés directement au second groupe du second grade en application des articles 29 et 30 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et de l'article 21 de la loi organique du 29 octobre 1980 susvisée peuvent être nommés aux emplois de vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel nonobstant la condition d'ancienneté prévue à l'article 3. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.