1. Par dérogation à l'article 29 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, la liste d'aptitude spéciale aux fonctions de conseiller de cour d'appel prévue à l'article 2 du présent décret sera établie, au titre de l'année 1994, le 15 mars au lieu du 1er janvier.
Décret n°93-1448 du 31 décembre 1993 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 7 janvier 1994.
TexteDécret n°93-1448 du 31 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006471275
Texte parentLEGITEXT000006082816
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