Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-1448 du 31 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006471274
Texte parentLEGITEXT000006082816
Référencearticle 8 du décret n°93-1448 du 31 décembre 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Le 3o de l'article R. 213-12 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes: << 3o Les conseillers du premier grade dans l'ordre de leur nomination à la cour d'appel; << 4o Les conseillers du second grade dans l'ordre de leur nomination à la cour d'appel. >>
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