Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - A l'article R. 213-7 du code de l'organisation judiciaire, les mots << dans l'ordre de nomination à la cour >> sont remplacés par les mots << dans l'ordre de la liste de rang prévue à l'article R. 213-12 >>.
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