1. Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1994.
TexteArrêté du 25 novembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006876351
Texte parentLEGITEXT000006082823
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