Article 1 LEGIARTI000006876359
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 21 février 1990 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 1994
NatureArrêté
Signé le25 novembre 1993
Publié le7 janvier 1994
Articles3 articles en vigueur
NORTEFT9301213A
IdentifiantLEGITEXT000006082823
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 231-6 du code du travail;
Vu la directive de la commission (C.E.E.) no 93-18 du 5 avril 1993 portant troisième adaptation au progrès technique de la directive (C.E.E.) no 88-379 du conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses;
Vu l'arrêté du 21 février 1990 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006876369
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1994.
Article 3 LEGIARTI000006876351
1. Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 1993.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des relations du travail: L'administrateur civil hors classe, M. BOISNEL
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général des stratégies industrielles: L'ingénieur des ponts et chaussées, P. ROCHET
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi: L'administrateur civil, J.-J. RENAULT
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 21 février 1990 · modifie
Directive Européenne n°93-18 du 5 avril 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 janvier 1994).