Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Dans le premier alinéa de l'article 3 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les termes << 5 p. 100 >> sont remplacés par les termes << 7,5 p. 100 >>.
Décret n°94-10 du 5 janvier 1994 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-10 du 5 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006406029
Texte parentLEGITEXT000006082824
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