Article 1 LEGIARTI000006406029
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-10 du 5 janvier 1994 modifiant le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 1994
NatureDécret
Signé le5 janvier 1994
Publié le7 janvier 1994
Articles11 articles en vigueur
NORDEFP9302165D
IdentifiantLEGITEXT000006082824
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;
Vu le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 décembre 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006406031
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006406032
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006406033
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006406034
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006406035
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006406036
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006406037
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006406038
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006406039
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006406028
1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°75-1209 du 22 décembre 1975 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 janvier 1994).