1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993 pour l'article 1er et au 1er janvier 1994 en ce qui concerne les articles 2 et 3.
Décret n°94-18 du 6 janvier 1994 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 janvier 1994.
TexteDécret n°94-18 du 6 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472064
Texte parentLEGITEXT000006082831
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