Article 1 LEGIARTI000006472065
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-18 du 6 janvier 1994 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 janvier 1994
NatureDécret
Signé le6 janvier 1994
Publié le8 janvier 1994
Articles4 articles en vigueur
NORMENF9306283D
IdentifiantLEGITEXT000006082831
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 1er mars 1993;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique du 13 juillet 1993;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006472066
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006472067
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006472064
1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993 pour l'article 1er et au 1er janvier 1994 en ce qui concerne les articles 2 et 3.
Fait à Paris, le 6 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'éducation nationale, FRANCOIS BAYROU
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 14 (M) · spec appli
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 janvier 1994).