Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Le d de l'article R. 5129 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes: << d) Le projet de conditionnement extérieur et de conditionnement primaire et, s'il y a lieu, le projet de notice; >>
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