Décret n°94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,

Vu la directive (C.E.E.) no 89-341 du conseil du 3 mai 1989 modifiant les directives (C.E.E) no 65-65 du 26 janvier 1965, (C.E.E) nos 75-318 et (C.E.E.) 75-319 du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques;

Vu la directive (C.E.E.) no 89-342 du conseil du 3 mai 1989 élargissant le champ d'application des directives (C.E.E.) no 65-65 et (C.E.E.) no 75-319 et prévoyant des dispositions complémentaires pour les médicaments immunologiques consistant en vaccins, toxines, sérums ou allergènes;

Vu la directive (C.E.E.) no 89-343 du conseil du 3 mai 1989 élargissant le champ d'application des directives (C.E.E.) no 65-65 et (C.E.E.) no 75-319 et prévoyant des dispositions complémentaires pour les médicaments radiopharmaceutiques;

Vu la directive (C.E.E.) no 91-356 de la commission du 13 juin 1991 établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments à usage humain;

Vu la directive (C.E.E.) no 92-27 du conseil du 31 mars 1992 concernant l'étiquetage et la notice des médicaments à usage humain;

Vu la directive du conseil (C.E.E.) no 93-39 du 14 juin 1993 modifiant les directives (C.E.E.) no 65-65, (C.E.E.) no 75-318 et (C.E.E) no 75-319;

Vu le code de la santé publique, notamment son livre V;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,