Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-19 du 5 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006698608
Texte parentLEGITEXT000006082832
Référencearticle 13 du décret n°94-19 du 5 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Il est ajouté à l'article R. 5134 du code de la santé publique un f ainsi rédigé: << f) Soumettre le médicament, ses matières premières et, si nécessaire, ses produits intermédiaires ou autres composants au contrôle de l'Agence du médicament pour s'assurer que les méthodes de contrôle utilisées par le fabricant et décrites dans le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché sont satisfaisantes. >>
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