Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-19 du 5 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006698618
Texte parentLEGITEXT000006082832
Référencearticle 22 du décret n°94-19 du 5 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - I. - Il est inséré à la section II du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique, après l'article R. 5143-5, un paragraphe 5 intitulé << Dispositions diverses >> qui comprend les articles R. 5143-6, R. 5143-7 et R. 5144. II. - Il est inséré après l'article R. 5143-6 un article R. 5143-7 ainsi rédigé: << Art. R. 5143-7. - Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doit se conformer à de bonnes pratiques d'étiquetage et de notice établies par le ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence du médicament. >>
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