Décret n°93-1450 du 31 décembre 1993 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1994.

TexteDécret n°93-1450 du 31 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006777111

Texte parentLEGITEXT000006082837

Référencearticle 11 du décret n°93-1450 du 31 décembre 1993 (version du 11 janvier 1994)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.

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