Décret n°93-1450 du 31 décembre 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1994.

TexteDécret n°93-1450 du 31 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006777102
Texte parentLEGITEXT000006082837
Référencearticle 4 du décret n°93-1450 du 31 décembre 1993 (version du 11 janvier 1994)Légifrance →

1. La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :

2. Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I, 5°) du code rural

3. 1 152 F

4. Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation

5. 768 F

6. Aide familial âgé de moins de dix-huit ans

7. 384 F

8. Chef d'exploitation à titre secondaire

9. 150 F

10. Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins

11. 100 F

12. Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans

13. 50 F

14. Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 1) : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ;

15. Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 2), ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,80 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.

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