Décret n°93-1450 du 31 décembre 1993 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1994.

TexteDécret n°93-1450 du 31 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006777107

Texte parentLEGITEXT000006082837

Référencearticle 7 du décret n°93-1450 du 31 décembre 1993 (version du 11 janvier 1994)Légifrance →

1. La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 6.

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