Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, et notamment les articles 2 et 8;
Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
Arrêtent:
1. Les coefficients applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice brut 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge sont fixés, par situation, par pays et par groupe, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
1. Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1994.
1. A. Coefficients applicables dans les situations suivantes :
2. Présence au poste.
3. Appel par ordre.
4. Appel spécial : coefficients applicables jusqu'au quatre-vingt-dixième jour inclus.
5. Congé administratif.
6. Congé de maladie pris à l'étranger.
7. Congé de maladie accordé pendant un appel par ordre : coefficients applicables pendant la durée maximale de l'appel par ordre.
8. Congé de maladie accordé pendant un appel spécial : coefficients applicables jusqu'au trentième jour.
9. P A Y S
10. COEFFICIENT APPLICABLE pour un enfant de moins de dix ans :
11. Coefficient groupe I
12. Coefficient groupe II
13. Coefficient groupe III
14. (tableau non reproduit voir JORF du 12 janvier 1994 p 656).
15. B. Coefficients applicables dans les situations suivantes :
16. Instance d'affectation.
17. Congé de maladie pris en France à l'expiration d'un congé administratif.
18. Appel spécial : coefficient applicable à compter du quatre-vingt-onzième jour.
19. Congé de maladie accordé pendant un appel par ordre et un appel spécial : coefficient applicable après l'expiration de la durée maximale de l'appel par ordre ou à compter du trente et unième jour en situation d'appel spécial.
20. Congé de longue durée et de longue maladie à l'étranger.
21. Congé de grave maladie à l'étranger.
22. P A Y S
23. COEFFICIENT APPLICABLE pour un enfant de moins de dix ans :
24. Coefficient groupe I
25. Coefficient groupe II
26. Coefficient groupe III
27. Tous pays 0,086 8 0,086 8 0,086 8
Fait à Paris, le 15 décembre 1993.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration: Le chef de service, J.-L. ZOEL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, F. JONCHERE
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 janvier 1994).