Arrêté du 15 décembre 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1994.

TexteArrêté du 15 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006475975

Texte parentLEGITEXT000006082842

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 décembre 1993 (version du 1er septembre 1994)Légifrance →

1. Les coefficients applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice brut 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge sont fixés, par situation, par pays et par groupe, conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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