Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-28 du 11 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472070
Texte parentLEGITEXT000006082845
Référencearticle 2 du décret n°94-28 du 11 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 9 du même décret est modifié comme suit: La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes: << Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient nommés dans le grade d'attaché administratif en application de l'article 11-5. >> Au troisième alinéa, les mots: << de 2e classe >> sont supprimés.
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