Décret n°94-28 du 11 janvier 1994 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°94-28 du 11 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472073
Texte parentLEGITEXT000006082845
Référencearticle 4 du décret n°94-28 du 11 janvier 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - A l'article 11-6 du même décret, les mots: << la 2e classe de >> sont supprimés.

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